Groupe EFIC

Experts-comptables et avocats
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Notre historique

Fondé en 1981 et présidé Philippe Dahinger, EFIC est un groupement d’experts-comptables et avocats sous la forme d’association Loi 1901. Nous rassemblons des cabinets au niveau national sous les mêmes valeurs éthiques et morales, pour assurer un service fiable et de qualité à nos clients, tout en promulguant des valeurs d’échanges, de partage et d’entraide entre les collaborateurs.

Fil d'actualités

Indemnité pour rupture du contrat d’agent commercial quelque soit l'instigateur

Dans une récente décision, la chambre commerciale a considéré que l’entreprise doit l’indemnité l’agent commercial pour la rupture du contrat auquel l’agent commercial a mis fin suite au manquement de la société qui a rendu impossible la réalisation du contrat.

Obligation de reclassement du salarié inapte, ou s’arrête l’obligation ?

Dans une récente décision, la chambre sociale a considéré que l’obligation de rechercher des postes adaptés au salarié déclaré inaptepour leur ancien emploi par un médecin, ne s’étendent pas en dehors du groupe auquel appartient l’entreprise.

La charge de la totalité des pertes de la SCI aux associés minoritaires possible en SCI

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pertes leur permettant la réduction d’impôt sur le revenu, à condition que cela se fait de manière ponctuelle.

Modalités pour les allégations environnementales des entreprises

À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste.