Groupe EFIC
La résiliation d'un contrat de cogérance non salariée pour inaptitude médicale ne constitue pas une rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que la mention "impossibilité de reclassement" ne figurait pas dans la lettre de résiliation.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adaptant le code du travail au droit de l'Union européenne prévoit notamment l'obligation à l'employeur d'informer les salariés en intérim ou CDD des postes disponibles en CDI.
Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe en permettant notamment une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.
Désormais, le juge considère comme nulle la violation des dispositions des statuts d'une SAS relatives aux décisions collectives, si cette violation influe sur "le résultat du processus de décision".
