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Présentation du PLF pour 2023

Ce lundi 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse.

Moyens d'action du créancier en cas de banqueroute

Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un créancier ne pouvait se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure de banqueroute, à l'encontre d'une entreprise en difficulté, que s'il avait subi un préjudice distinct du montant de sa créance.

Incitation aux contrats d’apprentissages en entreprises

Ce début d’année universitaire marque aussi le début des contrats d’apprentissage.

Précisions sur la suppression du ticket de caisse

Pour rappel, l’impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et autres sera interdite à compter du 1er janvier 2023, au plus tard.