Groupe EFIC
Dans une récente décision la Cour de cassation rappelle que l’indépendance dans la prise de décision et de gestion dans la société est un élément essentiel pour caractériser la personne comme dirigeant de fait.
Par principe, une société assujettie à la TVA qui achète une société à prépondérance immobilière (SPI) peut prétendre à être exonéré des droits d’enregistrement de l’achat (impôt dû par l'acquéreur au moment de l'achat) dès lors qu’elle s’engage à revendre l’immeuble ou les parts acquises dans un délai de 5 ans.
Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi que la société utilisatrice qui souhaite rompre unilatéralement pour faute grave un contrat d’intérim doit le notifier à la société de travail temporaire dans un délai raisonnable afin que celle-ci puisse éventuellement prendre les mesures disciplinaires et organiser un remplacement.
Il a été décidé lors du vote du projet de loi de finance rectificative de 2022, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public à compté du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des contribuables particuliers comme entreprises.
