Groupe EFIC
La réintégration d'un immeuble dans le patrimoine personnel d'un dirigeant d'entreprise, même si la société en est le propriétaire légal, peut être nécessaire lorsque les circonstances révèlent que le dirigeant est en réalité le véritable propriétaire du bien.
La campagne déclarative des revenus de 2022 a débuté, et les travailleurs indépendants sont tenus d’appliquer les nouvelles obligations.
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale comprenant plusieurs mesures clés.
Le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositifs relatifs au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes prévoit que, désormais, les arrêtés de police dans la lutte contre l’habitat indigne (conformément à l’article L511-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) et toutes saisines pénales liées au fond du commerce feront l’objet d’inscription au registre des sûretés mobilières.
